CGU

Conditions générales de vente et d'utilisation SMARTISI

ARTICLE 1 - Conditions de paiement – Abonnement

1.1 - Délais de règlement

Pour rappel, l’accès aux Services proposé par le Prestataire est effectué sous forme d’abonnement annuel avec règlement mensuel des consommations au réel par mois et ce, au-delà du forfait minimum négocié entre les Parties.

La consommation réelle mensuelle du Client est évaluée sur la base des critères suivants :

Nombre de dossiers traités par les collaborateurs du Client.

Aussi, le Client accepte de procéder au paiement du prix mensuel (ci-après « Mensualité ») calculé sur la base de cette consommation réelle et ce, suivant communication des données de consommation réelle par le Prestataire au Client, étant précisé que le prix mensuel ne pourra pas être inférieur au prix minimum spécifié aux Conditions Particulières de Vente préalablement acceptées par le Client.

Aussi, chaque Mensualité sera prélevée le 15 du mois suivant la consommation réelle mensuelle des Services par le Client.

Le mode de paiement suivant est requis : Prélèvement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées bancaires (IBAN) auront été préalablement fournis par le Client.

En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs Mensualités, le Prestataire se réserve le droit de bloquer tout accès aux Services et ce, quinze (15) jours après la première relance effectuée par le Prestataire.

1.2 - Renouvellement tacite, résiliation et réversibilité

A. Renouvellement tacite et résiliation

L’Abonnement demeurera en vigueur et sera tacitement renouvelé annuellement à leur date d’anniversaire et ce, jusqu’à la résiliation des présentes. Cette date d’anniversaire correspond à la date de souscription des Prestations réalisées par le Prestataire.

Si le Client ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué ci-après, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée identique de douze (12) mois.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la résiliation de son Abonnement, le Client pourra notifier la résiliation de son Abonnement par retour de mail au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.

Cette résiliation pourra être effectuée sans frais par le Client et sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif auprès du Prestataire.

A compter de la date d’effet de la résiliation, le Prestataire désactivera l’ensemble des outils à licence utilisés dans le cadre des Services.

Aucun remboursement ne pourra être demandé au Prestataire par le Client au titre de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement.

B. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire restituera immédiatement au Client l'ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.

Le Prestataire fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

A cet effet, il s'engage à fournir au Client l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

En tant que de besoin, le Prestataire accepte également de fournir à la demande du Client des prestations d'assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Prestataire alors en vigueur.

ARTICLE 2 – Modalités de fournitures des Services

2.1 - Fourniture des Services

A. Délai de fourniture des Services et accès Utilisateur

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les Services accessibles au Client par voie d’Abonnement seront fournis sous un délai de trois (3) jours ouvrés, par le Prestataire, à compter de la réception par le Prestataire de la commande ainsi que du paiement du prix.

Suivant réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives, ainsi que les Identifiants lui permettant d'accéder au Logiciel. Ainsi, cette réception se fera par courrier électronique, la date de fourniture des Identifiants étant réputée être la date de livraison du service commandé.

À partir de la délivrance des Identifiants, le Prestataire n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Le Client reste seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel.

Ces accès Utilisateurs sont facturés dès création d’un dossier, selon les conditions tarifaires en vigueur. Toute création réalisée par un Utilisateur simple sera réputé l'avoir été créée par le Client.

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions des Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existant entre le Client et ces Utilisateurs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

B. Description détaillée des Services

Le Prestataire met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet.

Le Client accède à son application via le lien https://app.smartisi.fr, suivi du nom de son application.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Prestataire des données transmises par le Client.

Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique. En outre, le Prestataire réalise la sauvegarde des Données.

Les prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA figurant en Annexe.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou des Prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en complément

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.

C. Mise à disposition des Services

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel. Le Prestataire fournira un nombre d’accès Utilisateur conformément au nombre d’accès souhaité par le Client pour chacun de ses collaborateurs. Ce dernier attribuera librement l’accès au Service à ses propres collaborateurs.

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Prestataire, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses Identifiants au Client.

D. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.

Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Logiciel.

Il s'oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art et plus particulièrement en cas de modifications de la réglementation comptable.

En aucune façon, la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait exonérer le Prestataire de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.

Le Prestataire s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l'historique dans les conditions prévues au SLA.

Le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

2.2 - Suspension à l’initiative du Prestataire

S’agissant de la fourniture des Services, dans l’hypothèse de manquement de la part du Client au titre de ses obligations (notamment en cas de retard de paiement ou d’absence de paiement), conformément à l’article « Obligations du Client », le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts d’obligations.

ARTICLE 3 - Responsabilité du Prestataire – Garantie – Exclusion de responsabilité

3.1 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services considérés comme non conforme.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

3.2 - Exclusion de responsabilité

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

En cas de souscription inadéquate du Logiciel par le Client, le Prestataire ayant rempli son obligation d’information précontractuelle avant toute souscription par le Prestataire, conformément aux présentes ;
En cas d’usage inadéquat et erroné du Logiciel par le Client, ce dernier ayant été préalablement informé des Services avant toute souscription et formé après la souscription par le Prestataire ;
En cas de sous-exploitation du Logiciel par le Client, en cas d’absence ou de refus de formation par le Prestataire, cette formation ayant pour objectif d’optimiser l’utilisation des Services par le Client ;
En cas de souscription d’un nombre d’accès Utilisateurs inférieur aux besoins réels du Client ;
En cas de retard ou d’absence de traitement des dossiers incombant au membre du personnel du Client, la solution proposée par le Prestataire n’ayant pas vocation à se substituer à une organisation stricte inhérente aux cabinets d’expertise comptable (notamment respect des délais imposés par l’administration fiscale) ;
En cas d’impossibilité d’accès aux Services et ce, du fait de la survenance d’une problématique de télécommunication (impossibilité d’accès ou accès limité à Internet incombant à l’opérateur ou aux Clients) ;
En cas d’impossibilité d’accès ou d’accès limité aux Services et ce, du fait de l’obsolescence du matériel informatique du Client ;
En cas de manquement aux règles applicables au traitement des Données Personnelles effectuée par le Client vis-à-vis de ses propres clients, ce dernier restant seul responsable du traitement des données personnelles collectées via les Services proposés par le Prestataire ;

ARTICLE 4 – Conditions d’Utilisation et Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'adéquation du Logiciel à ses besoins. A ce titre, le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Prestataire, le Client s'engage à respecter les Conditions d'Utilisation du Logiciel et plus particulièrement :

Permettre l’accès au Logiciel uniquement aux membres du personnel ou collaborateur autorisé;
Fournir un Accès Utilisateur à uniquement un seul de ses membres du personnel ou collaborateur, le Prestataire se réservant le droit de procéder à une facturation complémentaire en cas d’utilisation d’un Accès Utilisateur par plusieurs membres du personnel ou collaborateur du Client ;
Veiller à conserver la confidentialité des Identifiants transmis à son personnel ;
Saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse,
Respecter les formats, modalités et fréquences de transmission afin de pouvoir bénéficier d’une utilisation effective des Services ;
S'assurer de l'exactitude et de la complétude des Données transmises auprès de ses propres clients, et ce, sous sa responsabilité, le Prestataire n’ayant pas vocation à se substituer à la vérification des Données effectuées par les membres du personnel ou collaborateur du Client ;
Faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Logiciel en respectant les prérequis techniques du Prestataire ;
Souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Prestataire.

Il appartient de même au Client :

De s'assurer de l'adéquation du Logiciel à ses besoins, et plus particulièrement s’agissant du nombre d’accès Utilisateur ;
De disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin que l’utilisation des Services puisse être effective.

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

ARTICLE 5 - Droit de propriété intellectuelle

5.1 – Propriété du Logiciel

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la commande des Services par le Client n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de souscription de l’Abonnement, s'effectuant par accès distant à partir d’une connexion Web depuis le site du Prestataire.

Il est notamment formellement interdit au Client :

De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
D’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire ;
De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

5.2 - Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Prestataire.

ARTICLE 6 – Sécurité des données personnelles

6.1– Généralités

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement, la société ALYO CONSULTING, s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le responsable de traitement pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles.

De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’hébergement et de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 8 RUE HUNTZIGER, 92110 CLICHY, Alexandre LELLOUCHE ou contact@smartisi.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6.2 – Informations relatives aux traitements

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD.

Au regard de cette loi, le Client reste responsable du Traitement des Données Personnelles vis-à-vis de ses propres clients, le Prestataire n’ayant qu’un rôle de Sous-Traitant.

6.3 - Existence d’un système de remontée des plaintes et des failles de sécurité

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre des présentes. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum soixante douze (72) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

6.4 – Sous-traitance

Le Prestataire informe le Client, qui l’accepte, qu’il fera sous-traiter l’exécution du Contrat par des sous-contractants dont la liste sera communiquée sur demande du Client.

Le cas échéant, le Prestataire s’engage à reporter dans les engagements qu’il contractera avec des sous-contractants les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Le Prestataire restera seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes.

6.5 – Existence de procédures simples permettant de respecter les droits des personnes concernées vis-à-vis de leurs données

Le Prestataire s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu des articles 38 à 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6.6 – Durée de conservation des Données

Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin des présentes.

6.7 – Restitution / Destruction des Données

Au terme des présentes ou en cas de rupture anticipée des relations contractuelle pour quelque cause que ce soit, le Prestataire et ses éventuels sous-contractants restitueront sans délai au Client une copie de l’intégralité des Données dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données au Prestataire ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé.

Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties.

Une fois la restitution effectuée, le Prestataire détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et devra en apporter la preuve au Client dans un délai raisonnable suivant la signature du procès-verbal de restitution.

6.8 – Devoir de coopération avec les autorités

Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.

6.9 – Destinataire

Le Prestataire devra fournir au Client toute information utile concernant les destinataires des Données, afin que ce dernier soit en mesure d’informer les personnes concernées par le Traitement et de répondre à leurs demandes d’accès en vertu des articles 32 et 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6.10 – Pays hébergeant les serveurs

Le Prestataire informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés dans les pays suivants : France

En cas de modification des pays destinataires par le Prestataire, ce dernier devra en informer préalablement le Client sans délai et obtenir son consentement écrit. Le cas échéant, le Prestataire devra fournir au Client une liste des pays destinataires mise à jour.

6.11 –Réalisation de statistiques à partir des Données anonymisées

Afin d’améliorer les Services proposés par le Prestataire auprès du Client, ce dernier consent à ce que le Prestataire réalise le traitement des Données portant sur la réalisation des statistiques.

La réalisation de statistiques a pour but d'apporter un éclairage en comparant les KPIs d’un Client à d'autres structures similaires.

La réalisation de statistiques portera uniquement sur les Données suivantes :

Il est précisé que ledit traitement est réalisé dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les Données sont traitées, notamment par le biais de l’anonymisation des Données dans le cadre de l’établissement des statistiques.

6.12 – Sécurité des Données

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire agira uniquement sur les instructions du Client. A ce titre, à l’exception de l’exécution des présentes, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les Données pour le compte d’un tiers.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

6.13 – Politique de sécurité et mesures de sécurité

Le Prestataire fournit au Client la politique de sécurité des systèmes d’information qu’il a mise en place et l’informe des évolutions de cette politique.

Les supports informatiques et documents fournis par le Client au Prestataire restent la propriété du Client.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Prestataire prend connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la Prestation prévue aux présentes, avec l’accord préalable du Client ;
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat.

6.14 – Traçabilité

Le Prestataire tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce pendant une durée de trois (3) mois.

ARTICLE 7 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la Prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et des programmes d'ordinateur appartenant au Client et pour un montant par sinistre plafonné à cinq cent mille (500.000) euros par année d’assurance.

Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article « Responsabilité du Prestataire ».

ARTICLE 8 - Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 9 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

Cyber-attaque ;
Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
Déclaration de la loi martiale ;
Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Prestataire, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible l’exécution, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des présentes à son cocontractant.

Les Parties entendent, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision, définir comme suit et limitativement les cas d'imprévision, à savoir un changement de circonstances économiques entourant la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ce, du fait d’une hausse du prix de revient par dossier de plus de quinze (15) pour cent % et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant aux présentes formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l'article Résolution pour imprévision, ou l'adaptation des présentes.

ARTICLE 11 – Résolution

11.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que soixante (60) jours après l'envoi déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.2 - Résolution pour manquement du Client à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

Paiement des Mensualités par le Client ;
Respect des Conditions d’Utilisation et des Obligations par le Client ;

cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

11.3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 12 –Confidentialité

En sus des obligations mentionnées ci-avant, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

La divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
Si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
Si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
Si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
Si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 13 – Cession par le Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues « intuitu personae ». Aussi, le Client s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers, sauf autorisation préalable du Prestataire.

ARTICLE 14 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris (y compris, les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.